Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV régissent les prestations de conseil et d'accompagnement financier proposées par KPI Partenaires à des clients professionnels. Elles s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
- Art. 1 — Identification du Prestataire
- Art. 2 — Objet
- Art. 3 — Obligation de moyens
- Art. 4 — Obligations du Client
- Art. 5 — Conclusion du contrat
- Art. 6 — Durée et engagement
- Art. 7 — Honoraires
- Art. 8 — Modalités de paiement
- Art. 9 — Confidentialité
- Art. 10 — Propriété intellectuelle
- Art. 11 — Résiliation
- Art. 12 — Limitation de responsabilité
- Art. 13 — Non-sollicitation
- Art. 14 — Force majeure
- Art. 15 — Données personnelles
- Art. 16 — Médiation et litiges
- Art. 17 — Dispositions générales
- Art. 18 — Acceptation
Identification du Prestataire
Les services sont fournis par :
Ophélie Elisabeth Bignon
Entreprise Individuelle au régime réel
Siège social : 5bis place Parmentier, 92200 Neuilly-sur-Seine
SIRET : 903 061 232
TVA intracommunautaire : FR 92 903061232
Email : contact@cabinet-laffitte.com
Ci-après dénommée « le Prestataire » ou « KPI Partenaires ».
Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de conseil financier et d'accompagnement, et notamment :
- audit financier et diagnostic de pilotage ;
- conception et mise en place de tableaux de bord et indicateurs de performance (KPI) ;
- élaboration de budgets prévisionnels et de prévisionnels glissants (rolling forecast) ;
- production de reportings mensuels ;
- accompagnement stratégique du dirigeant en matière de gestion financière ;
- formation et transfert de compétences aux équipes internes du Client.
L'étendue précise de la mission, les livrables et les modalités d'intervention sont définis dans un contrat de prestation distinct, signé entre les parties, qui complète les présentes CGV.
Nature des engagements — Obligation de moyens
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Il s'engage à mettre en œuvre toute la diligence et les compétences professionnelles nécessaires à la bonne exécution de la mission.
Le Prestataire ne saurait garantir l'atteinte d'objectifs financiers, commerciaux ou de rentabilité spécifiques, ceux-ci dépendant de nombreux facteurs externes échappant à son contrôle. Les recommandations émises constituent des aides à la décision ; la responsabilité finale des décisions de gestion incombe exclusivement au Client.
Obligations du Client
Pour permettre la bonne exécution de la mission, le Client s'engage à :
- fournir au Prestataire, dans des délais raisonnables, l'ensemble des informations, documents et accès nécessaires ;
- garantir l'exactitude, la sincérité et l'exhaustivité des informations transmises ;
- désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision ;
- collaborer activement à la mission en participant aux réunions convenues ;
- régler les honoraires aux échéances convenues.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences d'informations erronées, incomplètes ou tardivement communiquées par le Client.
Conclusion du contrat
La mission est formalisée par la signature d'un contrat de prestation, ou par tout autre document écrit (devis signé, bon de commande accepté) faisant référence aux présentes CGV. La signature emporte acceptation pleine et entière des CGV et du contrat de prestation associé.
Durée et engagement
Sauf stipulation contraire, la mission est conclue pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de la date de démarrage convenue. Cet engagement est ferme et irrévocable, sauf cas de résiliation pour faute.
À l'issue de la période initiale, le contrat se renouvelle par tacite reconduction par périodes de douze mois, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins deux (2) mois avant l'échéance.
Honoraires
Les honoraires sont définis dans le contrat de prestation et comprennent généralement :
- un forfait de mise en place (audit, architecture de pilotage, budget prévisionnel, formation initiale), payable à la signature ;
- un abonnement mensuel correspondant à l'accompagnement récurrent.
Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20 %) est ajoutée et facturée en sus.
Les honoraires peuvent être révisés à chaque échéance annuelle, moyennant un préavis écrit de deux (2) mois. Le Client dispose alors de la faculté de résilier le contrat à la date d'échéance sans pénalité.
Modalités de paiement
Facturé à la signature du contrat et payable à réception de la facture.
Facturé à terme échu, en fin de mois civil. Payable à 30 jours fin de mois.
Le règlement s'effectue par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- des intérêts de retard au taux BCE majoré de 10 points ;
- une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture en retard ;
- une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement excèdent ce montant forfaitaire.
En cas de non-paiement à l'échéance, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, le Prestataire peut suspendre l'exécution de la mission. La suspension ne libère pas le Client de son engagement ni de ses obligations de paiement.
Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations dont elle aura connaissance à l'occasion de la mission. Cette obligation s'applique pendant toute la durée de la mission et pendant cinq (5) ans après son expiration.
- informations devenues publiques sans faute de la partie concernée ;
- informations déjà connues avant leur communication ;
- divulgation imposée par la loi ou une décision de justice.
Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve la pleine propriété de sa méthodologie, outils, modèles, templates et savoir-faire. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à ses besoins et à la durée de la mission.
Les livrables spécifiquement personnalisés pour le Client deviennent sa propriété à compter du paiement intégral des honoraires correspondants.
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire pourra mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, sans divulgation d'aucune information confidentielle.
Résiliation
L'engagement de douze mois est ferme. Aucune résiliation anticipée à la convenance d'une partie n'est admise pendant cette période.
Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave, notamment : défaut de paiement persistant, violation de confidentialité, non-fourniture d'informations rendant la mission impossible. La résiliation intervient par LRAR, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.
En cas de résiliation pour faute du Client, l'intégralité des honoraires restant dus jusqu'au terme de l'engagement de 12 mois reste exigible à titre d'indemnité forfaitaire.
Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée au titre des dommages indirects : pertes d'exploitation, pertes de CA, pertes de chance, atteinte à l'image, manque à gagner.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total HT des honoraires effectivement perçus au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.
Toute action en responsabilité doit être engagée dans un délai maximal de 12 mois à compter de la survenance du fait générateur, à peine de forclusion.
Non-sollicitation des collaborateurs
Pendant la durée de la mission et pendant 24 mois après son expiration, le Client s'interdit de solliciter ou d'embaucher tout collaborateur du Prestataire ayant participé à la mission, sans accord écrit préalable.
En cas de manquement : indemnité forfaitaire égale à 12 mois de rémunération brute du collaborateur concerné.
Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'événement se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, par LRAR.
Données personnelles
Le Prestataire collecte et traite des données personnelles dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Les modalités précises sont décrites dans la Politique de confidentialité accessible sur le site cabinet-laffitte.com.
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) en écrivant à : contact@cabinet-laffitte.com.
Médiation et règlement des litiges
Préalablement à toute action contentieuse, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. La partie la plus diligente saisira un médiateur conventionnel par LRAR. À défaut d'accord dans un délai de 3 mois, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes. Cette procédure constitue une condition de recevabilité de toute action judiciaire.
Tous les litiges relèveront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Nanterre, y compris en cas de référé.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Dispositions générales
- Intégralité : Les présentes CGV et le contrat de prestation constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
- Nullité partielle : La nullité d'une clause n'affecte pas les autres dispositions.
- Tolérance : Le non-exercice d'un droit ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
- Modification : Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat. Toute modification ultérieure est inopposable au Client en cours d'exécution, sauf accord écrit.
Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la signature du contrat de prestation et les accepter sans réserve.